Une enquête, réalisée par plusieurs médias européens dont le quotidien le Monde, révèle notamment que 15 000 personnes ou entreprises françaises ont créé une société dans le Grand Duché pour échapper à l'impôt, pour un montant total de 100 milliards d'euros.
Nathalie Goulet qui a fait de la lutte contre la fraude son cheval de bataille depuis plus de dix ans a salué le travail des journalistes qui ont permis de lever une partie du voile sur les pratiques fiscales de notre voisin.
« Il faut mettre le Luxembourg sur la liste des territoires non-coopératifs, c’est-à-dire des paradis fiscaux, comme Jersey et les îles anglo-normandes », demande Nathalie Goulet. La liste française compte actuellement treize Etats, la liste européenne douze (comme Fidji, les Îles Caïmans, les Îles Vierges américaines, le Panama, les Seychelles ou Trinité-et-Tobago). « Mais on a un problème, car la définition de cette liste est réglementaire. Autrement dit, c’est le gouvernement qui fixe la liste des territoires non-coopératifs. Le Parlement est totalement exclu d’un contrôle de la liste. Ça nous échappe complètement », regrette la sénatrice centriste. Nathalie Goulet a « souvent proposé qu’on puisse mettre dans la réforme de la Constitution, si elle était arrivée à son terme, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, ce qui permettrait de donner au Parlement le pouvoir de contrôler la liste des paradis fiscaux ». Demande formulée le 22 juillet dernier en séance par la sénatrice de l’Orne, lors d’un débat sur le projet de loi portant sur l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg. Le texte permettait d’éviter la double imposition et de prévenir… l’évasion et la fraude fiscales.
Malheureusement, "le gouvernement ne fait rien au motif que c'est un pays européen" regrette la sénatrice de l'Orne.
Retour sur quelques unes des interventions au Sénat de Nathalie Goulet sur le sujet
Pour en savoir plus
OpenLux : « Il faut mettre le Luxembourg sur la liste des paradis fiscaux », demandent des sénateurs